Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès au service en ligne LQS, le carnet de soudures en ligne, fourni par l’éditeur de LQS, [à compléter par le Directeur : le nom de l’éditeur et son statut juridique], à des entreprises clientes. Elles s’appliquent à l’essai comme à l’abonnement.

La création d’un espace vaut acceptation des présentes conditions et de l’accord de sous-traitance des données qui leur est annexé.

2. Le compte

Le service est ouvert par entreprise : un espace par entreprise, avec autant d’utilisateurs que l’entreprise le souhaite. Chaque utilisateur se connecte avec son adresse électronique et son mot de passe, qu’il garde confidentiel.

3. L’essai gratuit

L’essai est gratuit, sans carte bancaire, et aucun paiement n’est demandé pendant sa durée. Il court du jour de l’inscription jusqu’au même jour du mois suivant ; quand ce jour n’existe pas dans le mois d’arrivée, il s’achève le dernier jour de ce mois.

L’espace s’ouvre avec un jeu de données de démonstration, entièrement inventé et marqué comme tel ; il est chargé d’office et ne s’efface pas séparément. Le client y ajoute ou y importe ses propres données.

4. La souscription et le paiement

La souscription se fait depuis l’écran Abonnement, à tout moment de l’essai. Le premier paiement est débité immédiatement ; le jour de la souscription devient le jour d’échéance, et le prélèvement se renouvelle ensuite chaque mois, au même jour, ou le dernier jour du mois quand ce jour n’existe pas. Les données du client sont conservées.

Le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe ; l’éditeur ne conserve aucun numéro de carte.

5. Le prix

Le prix de l’abonnement est de 119 € / mois, par entreprise, quel que soit le nombre de ses utilisateurs.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI : l’éditeur relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, et le prix affiché est le prix payé, aucune taxe ne s’y ajoute. Le prix appliqué est celui du tarif affiché au moment de la souscription ; il est lu auprès du prestataire de paiement, qui prélève ce même montant.

6. La fin de l’essai sans souscription

Si le client ne souscrit pas avant la fin de l’essai, l’espace passe en lecture seule à cette date : les données restent consultables et peuvent être exportées, mais plus modifiées. Toutes les données de l’espace, fichiers compris, sont effacées à cette même date. Le client est prévenu par courrier électronique 7 jours et 2 jours avant la fin de l’essai, puis averti 15 jours, 7 jours et 1 jour avant l’effacement ; sans le dernier de ces avertissements, aucun effacement n’a lieu.

7. Le paiement impayé

Quand un prélèvement reste impayé, l’espace passe en lecture seule tant que le paiement n’est pas régularisé : aucune écriture ni aucun import n’est possible, la consultation et l’export restent ouverts. Un impayé seul n’entraîne aucun effacement.

8. La résiliation et le départ

À la fin de l’abonnement, par résiliation ou au terme des relances d’un impayé, l’espace passe en lecture seule : les données restent consultables et peuvent être exportées. 2 mois après cette fin, au même jour du mois, toutes les données de l’espace, fichiers compris, sont effacées ; le client en est averti par courrier électronique 15 jours, 7 jours et 1 jour avant l’effacement, et sans le dernier de ces avertissements, aucun effacement n’a lieu.

9. La réversibilité : l’export des données

Le client peut exporter ses données à tout moment, pendant l’essai, pendant l’abonnement et en lecture seule : une archive rassemble un fichier par table de ses données et tous ses fichiers.

10. Les fichiers déposés

Un fichier déposé ne dépasse pas 25 Mio ; son contenu réel est vérifié au dépôt.

L’espace d’une entreprise abonnée peut contenir 10 Go de fichiers ; pendant l’essai, il est limité à 500 Mo.

11. Le cloisonnement des données

Les données de chaque entreprise sont cloisonnées : aucune autre entreprise cliente n’y a accès. Les données restent la propriété du client ; l’éditeur les traite pour son compte, dans les conditions de l’accord de sous-traitance des données annexé aux présentes.

12. L’hébergement

La base de données du service est hébergée dans l’Union européenne, à Francfort, et les fichiers sont stockés dans l’Union européenne.

13. Le service et la responsabilité

L’éditeur fournit le service avec diligence, selon une obligation de moyens. Le client reste responsable des données qu’il saisit, importe ou dépose, et de l’usage qu’il fait de leurs résultats.

14. La modification des conditions et du prix

Toute modification des présentes conditions ou du prix est portée à la connaissance du client avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse peut résilier dans les conditions ci-dessus.

15. Le droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.